Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mai 2025

16 mai 2025

Opérations de marché

Réexamen annuel de la liste des marchés non réglementés acceptés et de la liste des agences reconnues dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 22 avril 2025, le Conseil des gouverneurs a décidé, à la suite du réexamen annuel de ces listes, de ne pas apporter de changements à la liste des marchés non réglementés acceptés par la BCE ou à la liste des émetteurs reconnus par la BCE en tant qu’agences éligibles au dispositif de garanties de l’Eurosystème. Le Conseil des gouverneurs a également décidé d’assigner deux agences (Caisse des dépôts et consignations et Finnvera plc) à une catégorie de décote plus favorable après qu’il a été constaté que ces dernières respectaient les critères quantitatifs pertinents. À l’inverse, le Conseil des gouverneurs a décidé de reclasser LfA Förderbank Bayern de la catégorie de décote II à la catégorie de décote IV, plus prudente. Les listes actuellement en vigueur peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Édition de mai 2025 de la Financial Stability Review

Le 14 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a procédé à un échange de vues sur les questions de stabilité financière dans la zone euro, en s’appuyant sur l’édition de mai 2025 de la Financial Stability Review (revue de stabilité financière), dont il a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. En plus de proposer une vue d’ensemble des principales vulnérabilités en matière de stabilité financière dans la zone euro, cette édition comprend trois dossiers spéciaux. Le premier présente les évolutions récentes des marchés de crypto-actifs et l’interconnexion croissante entre l’écosystème des crypto‑actifs et le secteur financier traditionnel. Le deuxième analyse les risques que les tensions commerciales font peser sur la stabilité financière de la zone euro, tandis que le troisième examine la manière dont le vieillissement de la population pourrait accroître les préoccupations en matière de stabilité financière dans les secteurs financier et non financier. La revue devrait être publiée sur le site Internet de la BCE le 21 mai 2025.

Infrastructure de marché et paiements

Mise en œuvre d’un cadre révisé pour la facilité de crédit accessible aux contreparties centrales dans TARGET

Le 22 avril 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modalités de mise en œuvre de la révision du cadre applicable aux contreparties centrales qui accèdent à une facilité de crédit en situation de crise dans TARGET. Le cadre révisé, qui ne fait pas partie du cadre de mise en œuvre de la politique monétaire, garantira le déclenchement rapide du dispositif de soutien à la liquidité pour les contreparties centrales éligibles de la zone euro exposées à des scénarios de crise extrêmes. L’accès à la facilité de crédit sera subordonné à des conditions garantissant que seules les contreparties centrales de la zone euro qui sont financièrement saines et disposent d’une bonne gestion du risque de liquidité pourront en bénéficier. Des informations plus détaillées sont fournies dans un communiqué de presse connexe qui peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en ce qui concerne les exigences applicables aux opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net

Le 2 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/9 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. L’avis sera publié sur EUR-Lex.

Guide de 2025 relatif à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation

Le 2 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a pris note du guide de 2025 relatif à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation. Destiné à servir d’outil de référence aux autorités qui consultent la BCE, aux banques centrales nationales, à la BCE elle-même et au grand public, le guide a été publié pour la première fois en 2005, mis à jour en 2015, et a maintenant fait l’objet d’une nouvelle révision afin de tenir compte des principales évolutions intervenues au cours de la dernière décennie. Ces évolutions comprennent des clarifications sur certaines questions de surveillance prudentielle, reposant sur plus de dix ans d’expérience avec le mécanisme de surveillance unique (MSU), ainsi que sur des cas de non-respect exposés dans le rapport annuel de la BCE qui impliquaient des violations évidentes et importantes de l’obligation de consulter la BCE. Le guide est disponible sur le site Internet de la BCE dans les 24 langues officielles de l’UE.

Avis de la BCE sur des propositions de modification des obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Le 8 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/10 élaboré à l’initiative de la BCE. L’avis sera publié sur EUR-Lex.

Avis de la BCE sur la résilience des entités critiques

Le 12 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/11 élaboré à l’initiative de la BCE. L’avis sera publié sur EUR-Lex.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Hrvatska narodna banka

Le 12 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2025/15 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka). La recommandation sera publiée sur EUR-Lex.

Statistiques

Cadre de remboursement des coûts pour le projet relatif aux tâches opérationnelles du dictionnaire intégré sur le reporting des banques

Le 24 avril 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’enveloppe financière pour la période allant de mai 2025 à octobre 2026 pour la phase de mise en œuvre du projet relatif aux tâches opérationnelles du dictionnaire intégré sur le reporting des banques (Banks’ Integrated Reporting Dictionary, BIRD). Il a adopté deux décisions de la BCE sur le partage des coûts avec le MSU qui incluent le projet relatif aux tâches opérationnelles du BIRD dans le cadre de remboursement pour l’utilisation des services du Système européen de banques centrales (SEBC) par les institutions du MSU. Le BIRD est un service fourni par la fonction statistique du SEBC qui comprend un modèle de données intégré et harmonisé ainsi qu’un dictionnaire consacré au reporting. Il vise à améliorer sensiblement la qualité, la cohérence et l’exactitude des données statistiques et prudentielles déclarées par les banques aux autorités. Les deux actes juridiques, à savoir la décision BCE/2025/13 modifiant la décision (UE) 2022/1981 concernant l’utilisation de services du Système européen de banques centrales par des autorités compétentes (BCE/2022/33) et la décision BCE/2025/14 modifiant la décision (UE) 2022/1982 concernant l’utilisation de services du Système européen de banques centrales par des autorités compétentes et des autorités de coopération (BCE/2022/34), sont disponibles sur EUR-Lex.

Supervision bancaire de la BCE

Sanctions administratives imposées à trois banques de la zone euro

Le 18 avril 2025, la BCE a annoncé avoir imposé trois sanctions administratives, pour un montant total de 1,24 million d’euros, à AS SEB Pank, AS « SEB banka » et AB SEB bankas (conjointement dénommées SEB Baltics) pour non-respect des exigences en matière de marge de prudence pour certains de leurs modèles internes. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport annuel 2024 sur les activités de sanction au sein du MSU

Le 8 mai 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le rapport annuel sur les activités de sanction au sein du MSU en 2024, qui présente des statistiques agrégées pour l’ensemble du MSU à partir de données collectées et compilées sur la base de catégories normalisées permettant de disposer d’informations harmonisées et comparables. Le rapport montre que le nombre de procédures et de sanctions a fortement augmenté en 2024 (de 19 % et 8 %, respectivement, par rapport à 2023). Ce rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.